QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME
AVEC UNE PRATIQUE NON CONVENTIONNELLE ?

Ministère de la Santé

Paris, le 7/1/2011

Lorsque le traitement de pratique non conventionnelle ne produit pas l’amélioration escomptée ou en cas d’aggravation de l’état de santé, il est prudent de consulter son médecin traitant, un médecin de son choix ou un service d’urgence. Il faut avoir présent à l’esprit que le retard à l’instauration d’un traitement de médecine conventionnelle peut entraîner une perte de chance de guérison ou d’amélioration dans un certain nombre de pathologies graves.

Si vous êtes mécontent(e) de la façon dont la personne qui utilise une pratique non conventionnelle a traité votre problème de santé, vous pouvez souhaiter aller plus loin dans les démarches :

- si le professionnel travaille dans un établissement de santé, vous pouvez signaler votre mécontentement à la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de l’établissement (CRUQ). Une structure de ce type existe dans chaque établissement de santé afin de proposer un règlement des conflits entre l’établissement et les usagers (article L.1112-3 du CSP). Vous pouvez également saisir le directeur général de l’ARS (Agence régionale de santé)  si le professionnel est un médecin, vous pouvez vous adresser au conseil départemental de l’ordre des médecins si le professionnel exerce une profession paramédicale, vous pouvez vous adresser au conseil départemental de son ordre ou au conseil régional de son ordre si cette profession possède un conseil de l’ordre ou bien au directeur général de l’ARS de son lieu d’exercice ;

- si le professionnel est un pharmacien, vous pouvez vous adresser au conseil départemental de son ordre ;

- si le différend concerne un ostéopathe, un chiropracteur ou un psychothérapeute, vous pouvez vous adresser au directeur général de l’ARS de son lieu d’exercice ;

- si le différend concerne un professionnel autre que ceux autorisés à dispenser des soins et qui sont répertoriés dans le chapitre II (qui peut dispenser des soins en France ? cf. note bas de page) ), vous pouvez porter plainte auprès de tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République: http://www.service-public.fr/

Si vous pensez avoir été victime d’une exigence financière exorbitante, d’une déstabilisation mentale, ou si un discours dénigrant la médecine conventionnelle vous a été tenu, il est possible que vous ayez été victime d’une dérive sectaire. Vous pouvez le signaler à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).

Si vous pensez qu’une publicité pour une méthode non conventionnelle ne traduit pas la réalité, qu’elle est mensongère, qu’elle peut conduire des personnes confiantes à l’utiliser alors qu’elle est dangereuse, vous pouvez adresser cette publicité accompagnée de vos remarques à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) où une commission objets, appareils et méthodes est en charge du contrôle de ce type de publicité ( article L.5122-15 du CSP), ou à la direction départementale de la protection de la population (DDPP). Vous pouvez également faire un signalement sur le portail de signalement officiel des contenus illicites de l’internet à l’adresse suivante : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, vous pouvez contacter la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département.

Enfin, vous pouvez également porter plainte auprès de tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République:http://www.service-public.fr/

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Source : Direction générale de la santé (DGS) 
Sous-direction politique des pratiques et de produits de santé (PP) 
14 avenue Duquesne - 75007 Paris 

Qui peut dispenser des soins en France ?
http://www.psyvig.com/doc/doc_60.pdf

Que faire en cas de problème avec une pratique non conventionnelle? 
http://www.sante-sports.gouv.fr/que-faire-en-cas-de-probleme-avec-une-pratique-non-conventionnelle.html
http://www.psyvig.com/doc/doc_59.pdf

Mise en ligne : 7 janvier 2011